Conditions Générales de Vente

Article 1 — Parties et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription à l'offre commerciale WashMapper Premiumproposée par WashMapper SAS(ci-après « WashMapper » ou « le Prestataire ») à des professionnels propriétaires ou exploitants de stations de lavage automobile (ci-après « le Client Professionnel »).

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre WashMapper SAS et les professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les consommateurs particuliers souhaitant accéder à des fonctionnalités avancées se réfèrent aux Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2 — Description de l'offre Premium

L'offre WashMapper Premium donne accès aux fonctionnalités suivantes pour une station de lavage inscrite sur la plateforme :

• Mise en avant prioritaire : positionnement en tête des résultats de recherche et de la carte dans un rayon de 5 km autour de la station.
• Fiche enrichie : ajout de photos, description personnalisée, liste détaillée des équipements et tarifs.
• Tableau de bord professionnel : accès aux statistiques de visibilité (impressions, clics, itinéraires générés).
• Gestion des disponibilités en temps réel : mise à jour manuelle ou via API de l'état des postes de lavage.
• Badge Premium : signalement visuel sur la carte et les résultats de recherche.
• Support prioritaire : assistance par e-mail avec réponse garantie sous 48 heures ouvrées.

L'offre s'applique à une seule station par abonnement. Pour plusieurs stations, chaque site fait l'objet d'un abonnement distinct, avec une remise commerciale applicable à partir de trois stations (nous contacter).

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Tarification

L'abonnement WashMapper Premium est facturé 29 € HT par mois(soit 34,80 € TTC au taux de TVA applicable en France, actuellement 20 %). Ce tarif peut être révisé par WashMapper SAS avec un préavis de 30 jours.

3.2 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande), prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. WashMapper SAS ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client Professionnel.

3.3 Prélèvement

Le premier prélèvement intervient à la date de souscription. Les prélèvements suivants sont effectués le même jour calendaire de chaque mois (ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas). En cas d'échec de paiement, WashMapper SAS procède à deux nouvelles tentatives à J+3 et J+7, puis suspend l'accès au service Premium jusqu'à régularisation.

3.4 Facturation

Une facture conforme aux exigences légales françaises est émise automatiquement à chaque prélèvement et mise à disposition dans l'espace professionnel du Client ou transmise par e-mail.

Article 4 — Durée, résiliation et remboursement

4.1 Durée

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé tacitement chaque mois jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties.

4.2 Résiliation par le Client Professionnel

Le Client Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace professionnel ou par e-mail à pro@washmapper.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

4.3 Résiliation par WashMapper SAS

WashMapper SAS peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de manquement grave du Client Professionnel (violation des CGU, fraude, contenus illicites), auquel cas la résiliation peut intervenir sans préavis. Dans ce cas, les sommes déjà perçues ne sont pas remboursées.

4.4 Remboursement

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du professionnel.

En cas d'indisponibilité du Service Premium supérieure à 72 heures consécutives imputable à WashMapper SAS (hors force majeure et maintenance planifiée notifiée), le Client Professionnel pourra demander un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité.

Article 5 — Engagements de service (SLA)

WashMapper SAS s'engage à assurer la disponibilité du Service Premium à hauteur de 99 % de temps de fonctionnement sur une base mensuelle (hors maintenances planifiées et cas de force majeure).

Les maintenances planifiées sont notifiées au Client Professionnel par e-mail au moins 48 heures à l'avance. Elles sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures de forte affluence (06h–22h, heure de Paris).

WashMapper SAS s'engage à traiter les demandes d'assistance professionnelle dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception du message. Ce délai constitue un objectif de traitement et non une garantie de résolution.

Article 6 — Obligations du Client Professionnel

Le Client Professionnel s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour sur sa station (horaires, tarifs, équipements) ;
• utiliser le Service Premium conformément aux présentes CGV et aux CGU générales ;
• ne pas publier de contenus trompeurs, diffamatoires ou contraires aux réglementations en vigueur ;
• s'assurer que sa station dispose de toutes les autorisations légales nécessaires à son exploitation.

Article 7 — Confidentialité et données professionnelles

Les données d'utilisation du tableau de bord professionnel (statistiques, visibilité) sont confidentielles et réservées au Client Professionnel concerné. WashMapper SAS peut utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins d'amélioration du Service et de communication commerciale.

Le traitement des données personnelles liées au compte professionnel est régi par la Politique de Confidentialité de WashMapper SAS.

Article 8 — Responsabilité

WashMapper SAS est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute caractérisée de sa part, dans la limite du montant total des abonnements mensuels payés par le Client Professionnel au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

WashMapper SAS n'est pas responsable des informations fournies par le Client Professionnel ni des conséquences de l'utilisation du Service par ses clients finaux.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de WashMapper SAS.

Article 10 — Contact professionnel

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'offre Premium :

• E-mail : pro@washmapper.fr
• Courrier : WashMapper SAS, [adresse du siège social à compléter], Paris, France